Conseil d'État, Juge des référés, 29/08/2024, 497045, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050170774 |
| Date | 29 août 2024 |
| Judgement Number | 497045 |
| Counsel | SCP ZRIBI, TEXIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2023 de la préfète de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français et de sa décision du 31 juillet 2024 de poursuivre l'exécution de cet arrêté, en deuxième lieu, de lui enjoindre de mettre fin à son éloignement et d'examiner son droit au séjour au regard de son état de santé dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre en mains propres une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 10 jours, renouvelée jusqu'à la décision expresse adoptée à la suite de l'examen de son droit au séjour et, en dernier lieu, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, de rendre exécutoire l'ordonnance aussitôt qu'elle aura été rendue. Par une ordonnance n° 2406853 du 9 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 et de la décision préfectorale du 31 juillet 2024 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'aux autorités consulaires françaises au Mali de prendre toutes les mesures nécessaires à son retour sur le territoire français dans un délai maximal de 7 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " dans un délai de 2 mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à Maître Pawlotsky, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce que, en premier lieu, elle se fonde sur des mémoires en observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui ont été communiqués postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue à l'issue de l'audience devant le juge des référés du tribunal administratif en méconnaissance des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure et en ce que, en second lieu, elle repose sur le moyen soulevé d'office qui n'était pas d'ordre public tiré de ce que l'avis du 14 juin 2024 avait été rendu " à titre conservatoire " par le médecin de l'OFII ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne dispose pas au Mali d'un accès à un traitement adapté contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et pour le traitement de l'hypertension artérielle et que ses chances de survie dans son pays d'origine sont par conséquent considérablement abaissées ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie et à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'existe pas de possibilité effective qu'il accède aux traitements nécessaires et appropriés à son état de santé dans son pays d'origine, eu égard notamment aux coûts de ces derniers ainsi qu'à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du Mali ;
- l'avis du 23 juillet 2024 rendu par le médecin de l'OFII doit être écarté dès lors qu'il était seulement enjoint à la...
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