Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2024, 497324, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050170775 |
| Date | 30 août 2024 |
| Judgement Number | 497324 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et l'Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), identifiée ZIT Paris intra-muros, dans la région d'information de vol de Paris, en tant qu'il exonère de l'interdiction qu'il édicte les " e-VTOL (Vertical Take-off and Landing) ayant reçu l'autorisation de la préfecture de police de Paris ".
Elles soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite en ce que la circulation des aéronefs en cause sera une source de nuisances et d'insécurité pour les habitants de Paris et portera une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la population et aux intérêts...
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