Conseil d'État, Juge des référés, 28/08/2024, 497198, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050150881 |
| Date | 28 août 2024 |
| Judgement Number | 497198 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par une ordonnance n° 2400902 du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
4°) d'enjoindre à l'administration d'organiser son retour en Guadeloupe sans délai et de lui délivrer une autorisation de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire d'office...
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