Conseil d'État, Juge des référés, 28/08/2024, 497012, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050150880 |
| Date | 28 août 2024 |
| Judgement Number | 497012 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, dans le cadre d'une prise en charge adaptée à son âge et à ses besoins fondamentaux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2411884 du 2 août 2024, ce juge des référés a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de C... ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, dans le cadre d'une prise en charge adaptée à son âge et à ses besoins fondamentaux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient :
- que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est exposé à un risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité ;
- qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, à son droit au respect de la vie, au principe de dignité humaine, à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, à son droit à l'hébergement d'urgence et à son droit au recours effectif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code civil ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social...
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, dans le cadre d'une prise en charge adaptée à son âge et à ses besoins fondamentaux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2411884 du 2 août 2024, ce juge des référés a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de C... ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, dans le cadre d'une prise en charge adaptée à son âge et à ses besoins fondamentaux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient :
- que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est exposé à un risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité ;
- qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, à son droit au respect de la vie, au principe de dignité humaine, à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, à son droit à l'hébergement d'urgence et à son droit au recours effectif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code civil ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social...
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