Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 461248, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number461248
Date20 février 2023
Record NumberCETATEXT000047206380
CounselSCP CELICE, TEXIDOR, PERIER
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société Onduline France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de son établissement dans la commune de Yainville (Seine-Maritime). Par un jugement n° 1902648 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21DA02192 du 8 février 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2021 au greffe de cette cour, formé par la société Onduline France contre ce jugement.

Par ce pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 3 mai 2022 et le 28 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Onduline France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Onduline France ;




Considérant ce qui suit :

1. La société Onduline France est propriétaire d'un établissement sur le territoire de la commune de Yainville (Seine-Maritime) à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement du 6 juillet 2021 dont la société demande l'annulation, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de ces deux années à raison de cet établissement.

2. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par...

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