Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 463363, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 463363 |
| Date | 20 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047206385 |
| Counsel | SARL CABINET BRIARD ; CABINET FRANÇOIS PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche à raison des dépenses engagées en matière de recherche et de développement au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1702621 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA01989 du 18 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel formé par l'institut technologique FCBA contre ce jugement et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut technologique FCBA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une intervention, enregistrée le 24 janvier 2023, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, France bois forêt, le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre, l'Interprofession des fruits et légumes frais, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, Terres Inovia (Centre technique interprofessionnel des oléagineux, des protéagineux et du chanvre) et Terres Univia (Interprofession des huiles et protéines végétales) demandent que le Conseil d'Etat fasse droit au pourvoi de l'institut technologique FCBA.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de l'institut technologique FCBA ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander...
L'institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche à raison des dépenses engagées en matière de recherche et de développement au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1702621 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA01989 du 18 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel formé par l'institut technologique FCBA contre ce jugement et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut technologique FCBA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une intervention, enregistrée le 24 janvier 2023, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, France bois forêt, le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre, l'Interprofession des fruits et légumes frais, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, Terres Inovia (Centre technique interprofessionnel des oléagineux, des protéagineux et du chanvre) et Terres Univia (Interprofession des huiles et protéines végétales) demandent que le Conseil d'Etat fasse droit au pourvoi de l'institut technologique FCBA.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de l'institut technologique FCBA ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander...
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