Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 461286, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number461286
Date20 février 2023
Record NumberCETATEXT000047206382
CounselSARL CABINET BRIARD
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société JB3C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1610532 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17PA02060 du 12 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société JB3C contre ce jugement.

Par une décision n°s 424052, 424062 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

Par un arrêt n° 20PA01894 du 8 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société JB3C contre le jugement du 19 avril 2017.

Par un pourvoi sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 8 février et 9 mai 2022 et les 23 et 25 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JB3C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société JB3C ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 janvier 2023, présentée par
la société JB3C ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et en 2011, l'administration fiscale a écarté la comptabilité de la société JB3C qui exerce une activité de bar-brasserie, comme non probante et reconstitué les recettes de la période vérifiée. Elle a mis à sa charge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires au titre des exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante. Par un jugement du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société JB3C tendant à la décharge de ces suppléments d'impôts. La société demande l'annulation de l'arrêt du 8 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation d'un premier arrêt du 12 juillet 2018 par décision du 22 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté de nouveau son appel contre ce jugement.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que lors des opérations de contrôle de la société JB3C, le vérificateur a estimé que la comptabilité comportait de graves irrégularités et procédé à la reconstitution des recettes et résultats...

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