Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 457740, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 457740 |
| Date | 20 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047206374 |
| Counsel | SARL CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par la société Pâtisserie Pasquier contre le jugement nos 1510741, 1510742 du 8 novembre 2018 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition des immobilisations mentionnées aux points 21, 23, 26 et 27 de ce jugement.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2022 et 6 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé à hauteur des dégrèvements qu'il entend accorder et s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat concernant le surplus des conclusions du pourvoi.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 décembre 2022, la société Pâtisserie Pasquier maintient les conclusions de son pourvoi et conclut en outre à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Pâtisserie Pasquier ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Nantes que la société Pâtisserie Pasquier, qui exerce une activité de boulangerie et de pâtisserie surgelées, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2013 et 2014 à raison de l'établissement qu'elle exploite dans la commune des Cerqueux (Maine-et-Loire). Par un jugement du 8 novembre 2018, le tribunal a partiellement fait droit à la demande de la société tendant à la réduction de ces impositions. Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi dirigé contre ce jugement en tant qu'il a statué sur l'imposition des immobilisations mentionnées aux points 21, 23, 26 et 27 du jugement.
Sur l'étendue du litige :
2. Par deux décisions des 22 juillet 2022 et 10 janvier 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction...
Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par la société Pâtisserie Pasquier contre le jugement nos 1510741, 1510742 du 8 novembre 2018 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition des immobilisations mentionnées aux points 21, 23, 26 et 27 de ce jugement.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2022 et 6 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé à hauteur des dégrèvements qu'il entend accorder et s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat concernant le surplus des conclusions du pourvoi.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 décembre 2022, la société Pâtisserie Pasquier maintient les conclusions de son pourvoi et conclut en outre à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Pâtisserie Pasquier ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Nantes que la société Pâtisserie Pasquier, qui exerce une activité de boulangerie et de pâtisserie surgelées, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2013 et 2014 à raison de l'établissement qu'elle exploite dans la commune des Cerqueux (Maine-et-Loire). Par un jugement du 8 novembre 2018, le tribunal a partiellement fait droit à la demande de la société tendant à la réduction de ces impositions. Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi dirigé contre ce jugement en tant qu'il a statué sur l'imposition des immobilisations mentionnées aux points 21, 23, 26 et 27 du jugement.
Sur l'étendue du litige :
2. Par deux décisions des 22 juillet 2022 et 10 janvier 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction...
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