Conseil d'État, 9ème chambre, 21/07/2022, 451934, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 451934 |
| Date | 21 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046080991 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 avril, 20 juillet et 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail (SNAD-CGT) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2021 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ainsi que le document du 2 mars 2021 intitulé " GT du 24 mars 2021 - Transfert des missions fiscales : impact sur la charge de travail, sur les effectifs et les structures " de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des douanes ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A... B... de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, par un arrêté du 19 février 2021 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a supprimé le bureau des douanes et droits indirects des Sables-d'Olonne avec effet au plus tard le 1er septembre 2022. D'autre part, en vue du transfert du recouvrement et de la gestion et du contrôle de missions fiscales de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects a, le 24 mars 2021, présidé un groupe de travail national consacré à l'impact de cette réforme et aux modalités d'accompagnement et de reclassement des agents concernés. En vue de ce groupe de travail, la DGDDI a transmis aux organisations syndicales membres du groupe de travail un document en date du 2 mars 2021, intitulé " GT du 24 mars 2021 - Transfert des missions fiscales : impact sur la charge de travail, sur les effectifs et les structures ". Dans le dernier état de ses écritures, le syndicat requérant demande l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 et de ce document en date du 2 mars 2021.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 47 du code des douanes : " 1. Les bureaux de douane sont établis et...
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 avril, 20 juillet et 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail (SNAD-CGT) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2021 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ainsi que le document du 2 mars 2021 intitulé " GT du 24 mars 2021 - Transfert des missions fiscales : impact sur la charge de travail, sur les effectifs et les structures " de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des douanes ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A... B... de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, par un arrêté du 19 février 2021 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a supprimé le bureau des douanes et droits indirects des Sables-d'Olonne avec effet au plus tard le 1er septembre 2022. D'autre part, en vue du transfert du recouvrement et de la gestion et du contrôle de missions fiscales de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects a, le 24 mars 2021, présidé un groupe de travail national consacré à l'impact de cette réforme et aux modalités d'accompagnement et de reclassement des agents concernés. En vue de ce groupe de travail, la DGDDI a transmis aux organisations syndicales membres du groupe de travail un document en date du 2 mars 2021, intitulé " GT du 24 mars 2021 - Transfert des missions fiscales : impact sur la charge de travail, sur les effectifs et les structures ". Dans le dernier état de ses écritures, le syndicat requérant demande l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 et de ce document en date du 2 mars 2021.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 47 du code des douanes : " 1. Les bureaux de douane sont établis et...
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