Conseil d'État, 9ème chambre, 23/06/2022, 445213, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 445213 |
| Date | 23 juin 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045962823 |
| Counsel | SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société L'Ile a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 467 708 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale dans l'instruction de sa demande d'agrément présentée sur le fondement des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. Par un jugement n° 1700366 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande.
Par un arrêt nos 19BX02497, 19BX02741 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement puis rejeté la demande indemnitaire présentée par la société L'Ile.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 11 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Ile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société L'Ile ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société L'Ile, qui exploite un hôtel en Polynésie française, a donné mandat à la société Alcyom afin que celle-ci élabore une solution de financement en vue de la réalisation de travaux d'agrandissement de cet hôtel, ouvrant droit pour les investisseurs potentiels au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'agrément mentionné au II de cet article et au III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après avoir été sollicité par la société Alcyom, a été délivré à la société Vahine Island 2013, société de portage, qui devait acquérir les biens produits et les louer à la société L'Ile en vue de leur exploitation, par une décision du ministre chargé du budget du 31 mars 2014. Cette décision plafonnant la base de...
La société L'Ile a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 467 708 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale dans l'instruction de sa demande d'agrément présentée sur le fondement des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. Par un jugement n° 1700366 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande.
Par un arrêt nos 19BX02497, 19BX02741 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement puis rejeté la demande indemnitaire présentée par la société L'Ile.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 11 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Ile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société L'Ile ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société L'Ile, qui exploite un hôtel en Polynésie française, a donné mandat à la société Alcyom afin que celle-ci élabore une solution de financement en vue de la réalisation de travaux d'agrandissement de cet hôtel, ouvrant droit pour les investisseurs potentiels au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'agrément mentionné au II de cet article et au III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après avoir été sollicité par la société Alcyom, a été délivré à la société Vahine Island 2013, société de portage, qui devait acquérir les biens produits et les louer à la société L'Ile en vue de leur exploitation, par une décision du ministre chargé du budget du 31 mars 2014. Cette décision plafonnant la base de...
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