Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 444974, Inédit au recueil Lebon
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588658 |
| Judgement Number | 444974 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 26 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance dirigées contre l'arrêt n° 19LY00949 du 25 août 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement que cet arrêt a statué sur les compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels la société Colorteam a été assujettie au titre des années 2011 et 2012.
Le pourvoi a été communiqué à la société Colorteam, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Colorteam, qui exerce une activité d'imprimerie, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 à 2014 à raison de locaux situés à Clermont-Ferrand, dont la valeur locative était évaluée selon la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement exploité était de nature industrielle et que les bâtiments et aménagements devaient être évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts. La société a en conséquence été assujettie à des compléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 à 2014. L'administration a également établi les cotisations de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 en tenant compte de la valeur locative des biens en cause, évalués selon la méthode comptable. Par un jugement du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après les avoir jointes, a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 et sa réclamation transmise d'office par l'administration tendant à la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un arrêt du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et déchargé la société des impositions en litige. Par une décision du 26 octobre 2021, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi en cassation du ministre de l'économie, des finances et...
Par une décision du 26 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance dirigées contre l'arrêt n° 19LY00949 du 25 août 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement que cet arrêt a statué sur les compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels la société Colorteam a été assujettie au titre des années 2011 et 2012.
Le pourvoi a été communiqué à la société Colorteam, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Colorteam, qui exerce une activité d'imprimerie, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 à 2014 à raison de locaux situés à Clermont-Ferrand, dont la valeur locative était évaluée selon la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement exploité était de nature industrielle et que les bâtiments et aménagements devaient être évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts. La société a en conséquence été assujettie à des compléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 à 2014. L'administration a également établi les cotisations de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 en tenant compte de la valeur locative des biens en cause, évalués selon la méthode comptable. Par un jugement du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après les avoir jointes, a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 et sa réclamation transmise d'office par l'administration tendant à la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un arrêt du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et déchargé la société des impositions en litige. Par une décision du 26 octobre 2021, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi en cassation du ministre de l'économie, des finances et...
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