Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 442848, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 442848 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588652 |
| Counsel | SCP LEDUC, VIGAND |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a suspendu le versement de son indemnité temporaire de retraite (ITR) à compter du mois de juin 2018 et d'enjoindre à l'administration de rétablir rétroactivement le versement de cette indemnité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 920 euros en réparation des préjudices financiers et moraux résultant de l'illégalité fautive de cette décision. Par une ordonnance n° 1901144 du 17 juin 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Réunion a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. D... et a rejeté ses conclusions indemnitaires.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés les 17 août et 17 novembre 2020 et les 30 juillet, 9 août et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette ses conclusions indemnitaires ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de La Réunion ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a suspendu le versement de son indemnité temporaire de retraite (ITR) à compter du mois de juin 2018 et d'enjoindre à l'administration de rétablir rétroactivement le versement de cette indemnité et, d'autre part, de...
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a suspendu le versement de son indemnité temporaire de retraite (ITR) à compter du mois de juin 2018 et d'enjoindre à l'administration de rétablir rétroactivement le versement de cette indemnité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 920 euros en réparation des préjudices financiers et moraux résultant de l'illégalité fautive de cette décision. Par une ordonnance n° 1901144 du 17 juin 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Réunion a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. D... et a rejeté ses conclusions indemnitaires.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés les 17 août et 17 novembre 2020 et les 30 juillet, 9 août et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette ses conclusions indemnitaires ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de La Réunion ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a suspendu le versement de son indemnité temporaire de retraite (ITR) à compter du mois de juin 2018 et d'enjoindre à l'administration de rétablir rétroactivement le versement de cette indemnité et, d'autre part, de...
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