Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 456540, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 456540 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588686 |
| Counsel | SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M. C... B..., par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre, 11 octobre et 22 décembre 2021 ainsi que le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demande au Conseil d'Etat :
1°) de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet du Nord l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de E..., entraînant la perte de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 120 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) (...) ". Aux termes de l'article R. 121 du même code : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. ".
2. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 16 mars 2021, le tribunal correctionnel de Douai a condamné M. B... à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine de privation de son droit d'éligibilité pour une durée d'un an avec exécution provisoire en application des articles 131-10,131-26,131- 26-2 et 432-17 du code pénal. Par un arrêté du 1er juin 2021, notifié par le sous-préfet de Douai le 4 juin 2021, le préfet du Nord l'a déclaré démissionnaire d'office de son...
Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M. C... B..., par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre, 11 octobre et 22 décembre 2021 ainsi que le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demande au Conseil d'Etat :
1°) de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet du Nord l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de E..., entraînant la perte de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 120 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) (...) ". Aux termes de l'article R. 121 du même code : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. ".
2. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 16 mars 2021, le tribunal correctionnel de Douai a condamné M. B... à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine de privation de son droit d'éligibilité pour une durée d'un an avec exécution provisoire en application des articles 131-10,131-26,131- 26-2 et 432-17 du code pénal. Par un arrêté du 1er juin 2021, notifié par le sous-préfet de Douai le 4 juin 2021, le préfet du Nord l'a déclaré démissionnaire d'office de son...
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