Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 439812, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 439812 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588634 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 à raison d'une carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Sixte (Lot-et-Garonne). Par un jugement nos 1501311, 1602472 du 20 avril 2017, le tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt no 17BX01885 du 20 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait partiellement droit à l'appel formé par la société ESBTP Granulats contre ce jugement, en excluant des bases de la cotisation foncière des entreprises, en premier lieu, au titre des années 2010 à 2013, les terrains affectés à des fins agricoles ou réaménagés en plans d'eau avant le 1er janvier, respectivement, des années 2008 à 2011, en deuxième lieu, au titre des années 2010 à 2012, la valeur locative des immobilisations composant un bâtiment d'exploitation achevé le 25 juillet 2010 telles qu'elles figurent au bilan des exercices clos, respectivement, les 31 décembre 2008, 2009 et 2010, et en dernier lieu, au titre de l'année 2011, la valeur locative des immobilisations afférentes à une installation de traitement des eaux telles qu'elles figurent au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2009, et en déchargeant la société des impositions correspondantes.
Par un pourvoi enregistré le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant, d'une part, qu'il exclut de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2011 la valeur locative foncière des installations de traitement des eaux telle qu'elle figure au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2009, et au titre de l'année 2012 la valeur locative foncière du bâtiment d'exploitation achevé le 25 juillet 2010, et en tant d'autre part, qu'il prononce la décharge des impositions litigieuses correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la...
La société ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 à raison d'une carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Sixte (Lot-et-Garonne). Par un jugement nos 1501311, 1602472 du 20 avril 2017, le tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt no 17BX01885 du 20 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait partiellement droit à l'appel formé par la société ESBTP Granulats contre ce jugement, en excluant des bases de la cotisation foncière des entreprises, en premier lieu, au titre des années 2010 à 2013, les terrains affectés à des fins agricoles ou réaménagés en plans d'eau avant le 1er janvier, respectivement, des années 2008 à 2011, en deuxième lieu, au titre des années 2010 à 2012, la valeur locative des immobilisations composant un bâtiment d'exploitation achevé le 25 juillet 2010 telles qu'elles figurent au bilan des exercices clos, respectivement, les 31 décembre 2008, 2009 et 2010, et en dernier lieu, au titre de l'année 2011, la valeur locative des immobilisations afférentes à une installation de traitement des eaux telles qu'elles figurent au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2009, et en déchargeant la société des impositions correspondantes.
Par un pourvoi enregistré le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant, d'une part, qu'il exclut de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2011 la valeur locative foncière des installations de traitement des eaux telle qu'elle figure au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2009, et au titre de l'année 2012 la valeur locative foncière du bâtiment d'exploitation achevé le 25 juillet 2010, et en tant d'autre part, qu'il prononce la décharge des impositions litigieuses correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la...
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