Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 450394, Inédit au recueil Lebon
Judgement Number | 450394 |
Date | 14 avril 2022 |
Record Number | CETATEXT000045588665 |
Counsel | SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET |
Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18NT00760 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels et aux contributions sociales de M. D... à hauteur de 59 732,31 euros pour l'année 2011, 70 438,90 euros pour l'année 2012 et 18 086,60 euros pour l'année 2013, l'a déchargé des impositions en litige à due concurrence de cette réduction, a réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et a rejeté le surplus des conclusions d'appel de M. D... contre ce jugement.
Par un arrêt n° 20NT01548 du 8 janvier 2021, statuant sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. D... contre cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié le point 11 ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêt et rejeté le surplus du recours.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars, 4 juin et 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2021 en tant qu'il rejette une partie de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son recours en rectification d'erreur matérielle présenté devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. D..., qui exerçait la profession de notaire au...
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18NT00760 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels et aux contributions sociales de M. D... à hauteur de 59 732,31 euros pour l'année 2011, 70 438,90 euros pour l'année 2012 et 18 086,60 euros pour l'année 2013, l'a déchargé des impositions en litige à due concurrence de cette réduction, a réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et a rejeté le surplus des conclusions d'appel de M. D... contre ce jugement.
Par un arrêt n° 20NT01548 du 8 janvier 2021, statuant sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. D... contre cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié le point 11 ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêt et rejeté le surplus du recours.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars, 4 juin et 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2021 en tant qu'il rejette une partie de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son recours en rectification d'erreur matérielle présenté devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. D..., qui exerçait la profession de notaire au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI