Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 443985, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 443985 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588657 |
| Counsel | SCP BUK LAMENT - ROBILLOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société MC Legal et Me Pellegrini, en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1700859 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société et de son mandataire judiciaire à concurrence du dégrèvement auquel l'administration fiscale avait procédé en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 19PA01080 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MC Legal et Me Pellegrini contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MC Legal et Me Pellegrini demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il leur est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société MC Legal et Me Pellegrini ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MC Legal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une provision de 196 033 euros comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2013 pour tenir compte de la dépréciation du fonds de commerce apporté en 1994 lors de la création de la société. Le service a, en conséquence, mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, assortie des intérêts de retard. Par...
La société MC Legal et Me Pellegrini, en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1700859 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société et de son mandataire judiciaire à concurrence du dégrèvement auquel l'administration fiscale avait procédé en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 19PA01080 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MC Legal et Me Pellegrini contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MC Legal et Me Pellegrini demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il leur est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société MC Legal et Me Pellegrini ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MC Legal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une provision de 196 033 euros comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2013 pour tenir compte de la dépréciation du fonds de commerce apporté en 1994 lors de la création de la société. Le service a, en conséquence, mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, assortie des intérêts de retard. Par...
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