Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 438443, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Nicolas Polge
CounselBERTRAND
Record NumberCETATEXT000045588633
Judgement Number438443
Date14 avril 2022
Vu la procédure suivante :

M. et Mme B... et E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions résultant de la différence, en base, entre la plus-value à long terme déclarée par la société civile professionnelle (SCP) Anne-Laure Gérigny-Fréneaux et le montant retenu par l'administration fiscale. Par un jugement n° 1700678 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 18NT00192 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 11 février et 20 juillet 2020 et le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de M. et Mme C... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, M. et Mme C... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi qu'à la contribution sur les hauts revenus au titre de l'année 2012, qui leur ont été notifiées par proposition de rectification du 2 décembre 2015. Ils se pourvoient régulièrement en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 décembre 2019 qui a rejeté leur appel tendant à la réforme du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 12 décembre 2017 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la réduction des impositions résultant de la...

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