Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 446116, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Writing for the Court | M. Matias de Sainte Lorette |
| Counsel | SCP BUK LAMENT - ROBILLOT |
| Judgement Number | 446116 |
| Record Number | CETATEXT000045588659 |
| Date | 14 avril 2022 |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701736 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19LY00519 du 7 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions des requérants relatives à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 et des majorations correspondantes à concurrence d'une somme de 9 137 euros, a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. et Mme D....
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 novembre 2020 et le 10 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. et Mme D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties (...) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) ".
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme D... ont...
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