Conseil d'État, 9ème chambre, 21/12/2021, 432725, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 432725 |
| Date | 21 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044545378 |
| Counsel | SCP MARLANGE, DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Les sociétés HSBC Bank PLC Paris Branch et HSBC Securities (France) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice clos en 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank PLC Paris Branch est la société mère. Par un jugement n° 0807172 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 14VE02367 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par les sociétés HSBC Bank PLC Paris Branch et HSBC Securities (France) contre ce jugement.
Par une décision n° 398726 du 13 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.
Par un arrêt du 23 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par les sociétés HSBC Bank PLC Paris Branch et HSBC Securities (France) contre le jugement du tribunal administratif du 6 juin 2014.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet 2019 et 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HSBC Bank PLC Paris Branch demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 septembre 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre Accor SA (C-310/09) ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société HSBC Bank Plc Paris Branch ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HSBC Securities (France), membre du groupe fiscalement intégré dont la société HSBC Bank PLC Paris Branch est la société tête de groupe, a présenté, le 21 décembre 2004, une demande de restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée par sa société mère à raison du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice clos en 2001, correspondant à l'avoir fiscal de 785 838 euros auquel elle estimait avoir droit en application des dispositions alors en vigueur de l'article 158 bis du code général des impôts, à raison de dividendes qui lui avaient été versés en 2001 par des sociétés ayant leur siège dans d'autres États membres de l'Union européenne. En l'absence de réponse de l'administration fiscale, les sociétés HSBC Securities (France) et HSBC Bank PLC Paris Branch ont porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 6 juin 2014, a rejeté leur demande. Par une décision n° 398726 du 13 décembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur appel formé contre ce jugement. La société HSBC Bank PLC Paris Branch se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel, statuant à nouveau, a rejeté son appel contre le jugement du tribunal...
Les sociétés HSBC Bank PLC Paris Branch et HSBC Securities (France) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice clos en 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank PLC Paris Branch est la société mère. Par un jugement n° 0807172 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 14VE02367 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par les sociétés HSBC Bank PLC Paris Branch et HSBC Securities (France) contre ce jugement.
Par une décision n° 398726 du 13 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.
Par un arrêt du 23 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par les sociétés HSBC Bank PLC Paris Branch et HSBC Securities (France) contre le jugement du tribunal administratif du 6 juin 2014.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet 2019 et 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HSBC Bank PLC Paris Branch demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 septembre 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre Accor SA (C-310/09) ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société HSBC Bank Plc Paris Branch ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HSBC Securities (France), membre du groupe fiscalement intégré dont la société HSBC Bank PLC Paris Branch est la société tête de groupe, a présenté, le 21 décembre 2004, une demande de restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée par sa société mère à raison du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice clos en 2001, correspondant à l'avoir fiscal de 785 838 euros auquel elle estimait avoir droit en application des dispositions alors en vigueur de l'article 158 bis du code général des impôts, à raison de dividendes qui lui avaient été versés en 2001 par des sociétés ayant leur siège dans d'autres États membres de l'Union européenne. En l'absence de réponse de l'administration fiscale, les sociétés HSBC Securities (France) et HSBC Bank PLC Paris Branch ont porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 6 juin 2014, a rejeté leur demande. Par une décision n° 398726 du 13 décembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur appel formé contre ce jugement. La société HSBC Bank PLC Paris Branch se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel, statuant à nouveau, a rejeté son appel contre le jugement du tribunal...
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