Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29/12/2021, 457203, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000044635979
Judgement Number457203
Date29 décembre 2021
CounselSCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société Eurelec Trading, à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Paris tendant notamment à l'annulation de la décision du 28 août 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 6 340 000 euros, ensemble la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 28 décembre 2020 rejetant son recours du 27 octobre 2020, a présenté, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire, enregistré le 3 mai 2021 au greffe de ce tribunal, par lequel elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 2108979 du 1er octobre 2021, enregistrée le 4 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question ainsi soulevée, portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VII de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de commerce ;
- loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
- l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 ;
- le code de justice administrative;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Eurelec Trading ;




Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
  • Décision 2021-984 QPC - Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives], 25-03-2022
    • France
    • Constitutional Council (France)
    • 25 Marzo 2022
    ...CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 457203 du 29 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Eurelec trading par M......
  • Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022
    • France
    • CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    • Invalid date
    ...EURELEC TRADING) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2021 par le Conseil d'Etat (décision n° 457203 du 29 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la s......
1 sentencias
1 diposiciones normativas
  • Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022
    • France
    • CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    • Invalid date
    ...EURELEC TRADING) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2021 par le Conseil d'Etat (décision n° 457203 du 29 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la s......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT