Conseil d'État, 9ème chambre, 09/12/2021, 453978, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000044487248 |
| Judgement Number | 453978 |
| Date | 09 décembre 2021 |
| Counsel | CABINET MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Eiffage Construction Nord Aquitaine demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19BX03253 du 27 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 9ème alinéa du I et du 1er alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Eiffage Construction Nord Aquitaine ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi du 17...
Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Eiffage Construction Nord Aquitaine demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19BX03253 du 27 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 9ème alinéa du I et du 1er alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Eiffage Construction Nord Aquitaine ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi du 17...
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