Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 431579, Inédit au recueil Lebon
| Date | 05 novembre 2021 |
| Judgement Number | 431579 |
| Record Number | CETATEXT000044293876 |
| Counsel | SCP BOULLEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Yves Le Pape et Fils J... P... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et de la cotisation primitive de la même taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son établissement de Penhars à Quimper (Finistère). Par un jugement nos 1704140, 1704141 du 10 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande au titre des années 2014 et 2015, a distrait des bases d'imposition, au titre de l'année 2016, les frais de découverte qu'elle a exposés en 1975, l'a déchargée en conséquence de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspondante puis a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2019 ainsi que le 14 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yves Le Pape et Fils J... P... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la société Yves Le Pape et Fils J... P... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Yves Le Pape et Fils J... P... exploite une carrière située au lieu-dit Penhars à Quimper (Finistère). Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, qui a estimé que cette carrière relevait d'un établissement industriel, a établi la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2014 et 2015 en déterminant la valeur locative des biens selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, puis lui a notifié les cotisations supplémentaires qui en ont résulté. Par un jugement du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société Yves Le Pape et Fils J... P... tendant à la décharge partielle de ces cotisations, a distrait des bases d'imposition, au titre de l'année 2016, les frais de découverte inscrits par la société à l'actif de son bilan, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés...
La société Yves Le Pape et Fils J... P... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et de la cotisation primitive de la même taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son établissement de Penhars à Quimper (Finistère). Par un jugement nos 1704140, 1704141 du 10 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande au titre des années 2014 et 2015, a distrait des bases d'imposition, au titre de l'année 2016, les frais de découverte qu'elle a exposés en 1975, l'a déchargée en conséquence de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspondante puis a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2019 ainsi que le 14 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yves Le Pape et Fils J... P... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la société Yves Le Pape et Fils J... P... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Yves Le Pape et Fils J... P... exploite une carrière située au lieu-dit Penhars à Quimper (Finistère). Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, qui a estimé que cette carrière relevait d'un établissement industriel, a établi la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2014 et 2015 en déterminant la valeur locative des biens selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, puis lui a notifié les cotisations supplémentaires qui en ont résulté. Par un jugement du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société Yves Le Pape et Fils J... P... tendant à la décharge partielle de ces cotisations, a distrait des bases d'imposition, au titre de l'année 2016, les frais de découverte inscrits par la société à l'actif de son bilan, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés...
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