Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 437700, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 437700 |
| Date | 05 novembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044293886 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Gestion Hôtel Porte de Pantin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'un établissement hôtelier situé avenue Jean Lolive à Pantin (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1607395 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE00017 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier et le 16 avril 2020, la société Gestion Hôtel Porte de Pantin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Gestion Hôtel Porte de Pantin ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gestion Hôtel Porte de Pantin exploite, sous l'enseigne " Campanile Paris Est Pantin ", un établissement hôtelier situé sur le territoire de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis), construit en 1989, rénové en 2012, et comptant près de 120 chambres. A raison de cet établissement, elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à la contribution foncière des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 2 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions.
2. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et...
La société Gestion Hôtel Porte de Pantin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'un établissement hôtelier situé avenue Jean Lolive à Pantin (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1607395 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE00017 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier et le 16 avril 2020, la société Gestion Hôtel Porte de Pantin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Gestion Hôtel Porte de Pantin ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gestion Hôtel Porte de Pantin exploite, sous l'enseigne " Campanile Paris Est Pantin ", un établissement hôtelier situé sur le territoire de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis), construit en 1989, rénové en 2012, et comptant près de 120 chambres. A raison de cet établissement, elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à la contribution foncière des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 2 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions.
2. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et...
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