Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 433367

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Nicolas Agnoux
CounselCABINET BRIARD
Judgement Number433367
Record NumberCETATEXT000044293882
Vu la procédure suivante :

M. et Mme B... O... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et de la cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus mise à leur charge au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1609979 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 18PA02227 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme O... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un autre mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2019, le 21 octobre 2020 et le 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme O... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme B... O... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme O..., créateurs d'une gamme de produits parapharmaceutiques à base d'huiles essentielles, ont cédé, le 5 juin 2008, les marques et les brevets de cette gamme à la société de droit britannique Sisig pour la somme de 50 000 euros. Cette dernière a conclu, le lendemain et pour une durée de cinq ans renouvelables, un contrat de licence exclusive avec la société de droit belge Aroma Théra, devenue Puressentiel Bénélux puis Laboratoire Puressentiel Bénélux, représentée par Mme O... et dont les requérants détiennent conjointement 51,6 % du capital. A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2009 à 2011, M. et Mme O... ont été imposés, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, à raison des redevances perçues par la société Sisig en application du contrat de licence pour des montants respectifs de 98 253, 296 500 et 480 000...

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