Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 431747
| Date | 05 novembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044293877 |
| Judgement Number | 431747 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Elior Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1608627 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17VE03964 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Elior Group contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elior Group demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Elior Group ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Elior Group, anciennement dénommée société Holding Bercy Investissement, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la société Elior Participations, anciennement dénommée SCA Elior, est l'une des filiales intégrées. Au titre de son exercice clos en 2009, la SCA Elior a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, une opération en capital ayant permis la " déneutralisation " d'une moins-value à court terme d'un montant de 303 333 030 euros résultant du rachat par une société du groupe de ses propres titres détenus par la SCA Elior. Par deux propositions de rectification en date du 20 décembre 2012, l'administration a notifié à la SCA Elior et la société Holding Bercy Investissement les conséquences de cette rectification, lesquelles se sont notamment traduites par la remise en cause du déficit reportable déclaré par la société tête de groupe au titre de son exercice clos en 2009. Dans le cadre d'un règlement d'ensemble négocié avec l'administration, la société Elior Group a déposé le 10 novembre 2014 une liasse fiscale rectificative manifestant son acceptation du rehaussement tenant à la remise en cause de la " déneutralisation " de la...
La société Elior Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1608627 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17VE03964 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Elior Group contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elior Group demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Elior Group ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Elior Group, anciennement dénommée société Holding Bercy Investissement, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la société Elior Participations, anciennement dénommée SCA Elior, est l'une des filiales intégrées. Au titre de son exercice clos en 2009, la SCA Elior a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, une opération en capital ayant permis la " déneutralisation " d'une moins-value à court terme d'un montant de 303 333 030 euros résultant du rachat par une société du groupe de ses propres titres détenus par la SCA Elior. Par deux propositions de rectification en date du 20 décembre 2012, l'administration a notifié à la SCA Elior et la société Holding Bercy Investissement les conséquences de cette rectification, lesquelles se sont notamment traduites par la remise en cause du déficit reportable déclaré par la société tête de groupe au titre de son exercice clos en 2009. Dans le cadre d'un règlement d'ensemble négocié avec l'administration, la société Elior Group a déposé le 10 novembre 2014 une liasse fiscale rectificative manifestant son acceptation du rehaussement tenant à la remise en cause de la " déneutralisation " de la...
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