Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 437996
| Date | 05 novembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044293887 |
| Judgement Number | 437996 |
| Counsel | SARL DIDIER-PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1504170 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°18MA00444 du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. G... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 25 juin 2020 et le 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. G... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société G... Patrimoine ayant pour activité la gestion d'immeubles et dont M. G... est le principal associé, l'administration fiscale a estimé que l'opération par laquelle M. G... avait apporté à cette société, le 8 septembre 2009, une partie des titres de la société Pharmacie Centrale qu'il détenait, avant que cette société ne procède au rachat de ses propres titres le 21 septembre suivant, avait eu pour unique but de permettre à M. G... de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts. Elle a, par suite, remis en cause ce sursis d'imposition selon la procédure de répression des abus de droit. Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. G... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 en conséquence de cette rectification. M. G... se pourvoit en cassation contre...
M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1504170 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°18MA00444 du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. G... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 25 juin 2020 et le 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. G... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société G... Patrimoine ayant pour activité la gestion d'immeubles et dont M. G... est le principal associé, l'administration fiscale a estimé que l'opération par laquelle M. G... avait apporté à cette société, le 8 septembre 2009, une partie des titres de la société Pharmacie Centrale qu'il détenait, avant que cette société ne procède au rachat de ses propres titres le 21 septembre suivant, avait eu pour unique but de permettre à M. G... de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts. Elle a, par suite, remis en cause ce sursis d'imposition selon la procédure de répression des abus de droit. Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. G... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 en conséquence de cette rectification. M. G... se pourvoit en cassation contre...
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