Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 433212

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Nicolas Agnoux
CounselSARL JEROME ORTSCHEIDT
Judgement Number433212
Record NumberCETATEXT000044293879
Vu la procédure suivante :

La société Filux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement nos 1402524, 1602826 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt nos 17VE01107, 17VE01108 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Filux, annulé ce jugement et prononcé la restitution sollicitée.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er août 2019 et le 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Filux.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'arrêt C-575/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2018 ;
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de la société Filux ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Filux, dont le siège social est situé au Luxembourg, a perçu au cours des années 2011 à 2014 des dividendes distribués par des sociétés françaises, lesquels ont fait l'objet d'une retenue à la source au taux de 15% par application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. Par un jugement du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de ces impositions. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2019 par lequel la cour administrative de Versailles a, sur appel de la société Filux, annulé ce jugement et prononcé la restitution sollicitée.

2. Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la...

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