Conseil d'État, 9ème chambre, 07/10/2021, 437867, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 437867 |
| Date | 07 octobre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044176762 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 1999 à 2003. Par une ordonnance n° 0803463 en date du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13PA04417 en date du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a donné acte à la société BNP Paribas du désistement de ses conclusions relatives à l'exercice clos en 1999 et de ses conclusions relatives aux exercices clos de 2000 à 2003 à concurrence d'un montant de 17 858 611 euros, et d'autre part, a annulé l'ordonnance attaquée en tant qu'elle avait rejeté pour irrecevabilité le surplus de ses conclusions.
Par une décision n° 403356 en date du 28 janvier 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société BNP Paribas contre l'arrêt précité, a annulé son article 3 et renvoyé l'affaire dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Paris.
Par un nouvel arrêt n° 13PA04417 en date du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la société BNP Paribas la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle avait acquittées au titre des exercices clos de 2000 à 2003, à concurrence de la somme totale de 127 463 579 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la société.
Par un pourvoi enregistré le 22 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de limiter la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées par la société BNP Paribas à la somme de 100 192 071 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les...
La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 1999 à 2003. Par une ordonnance n° 0803463 en date du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13PA04417 en date du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a donné acte à la société BNP Paribas du désistement de ses conclusions relatives à l'exercice clos en 1999 et de ses conclusions relatives aux exercices clos de 2000 à 2003 à concurrence d'un montant de 17 858 611 euros, et d'autre part, a annulé l'ordonnance attaquée en tant qu'elle avait rejeté pour irrecevabilité le surplus de ses conclusions.
Par une décision n° 403356 en date du 28 janvier 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société BNP Paribas contre l'arrêt précité, a annulé son article 3 et renvoyé l'affaire dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Paris.
Par un nouvel arrêt n° 13PA04417 en date du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la société BNP Paribas la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle avait acquittées au titre des exercices clos de 2000 à 2003, à concurrence de la somme totale de 127 463 579 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la société.
Par un pourvoi enregistré le 22 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de limiter la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées par la société BNP Paribas à la somme de 100 192 071 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI