Conseil d'État, 9ème chambre, 21/09/2021, 433159, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000044087045
Date21 septembre 2021
Judgement Number433159
CounselSCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

Par deux requêtes distinctes, la société Kashmir et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales que la société Kashmir a acquittées au titre de l'année 2013, à hauteur, respectivement, de 15 841 et 40 924 euros.

Par un jugement n° 1062941, 1603291 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté chacune de ces deux demandes.

1° Par un arrêt n° 18MA01722 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Kashmir, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur sa demande puis rejeté cette dernière.


Sous le numéro 433159, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 2019 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kashmir demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° Par un arrêt n° 18MA01877 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. B... contre le jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il statue sur sa demande.

Sous le numéro 433160, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 2019 ainsi que les 7 janvier et 1er avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ;
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
...

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