Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/02/2021, 429702

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Matias de Sainte Lorette
CounselSCP CELICE, TEXIDOR, PERIER
Date03 février 2021
Judgement Number429702
Record NumberCETATEXT000043387976
Vu la procédure suivante :

La société BNP Paribas Personal Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1506017 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16VE03657 du 12 février 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société BNP Paribas Personal Finance contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 avril et 2 juillet 2019 et les 4 juin et 23 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas Personal Finance demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme A... B..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laser Cofinoga, qui exerce une activité de crédit à la consommation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, notamment, sur les exercices clos en 2008 et 2009. A l'issue de celle-ci, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de provisions pour dépréciation de créances détenues sur la clientèle et constituées au titre de ces exercices. En conséquence de cette rectification, la société Laser, société intégrante du groupe fiscal auquel appartenait la société Laser Cofinoga, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés pour les deux exercices vérifiés. La société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Laser, demande l'annulation de l'arrêt du 12 février 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 20 octobre 2016 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d'impôts.

2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue...

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