Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/05/2015, 369373, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Julien Anfruns
CounselSCP LESOURD
Record NumberCETATEXT000030618757
Judgement Number369373
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Universal Aviation France (UAF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source, d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos les 30 juin 2003, 2004 et 2005. Par deux jugements nos 0711296 et 0711297 du 21 octobre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 10VE03950 du 1er mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Universal Aviation France.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 14 juin et 10 septembre 2013 et le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Universal Aviation France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son article 55 ;
- la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société Universal Aviation France (UAF) ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Universal Aviation France (UAF), dont le siège social est situé au Bourget, exerce une activité de fournitures de biens et de services pour l'assistance au sol d'aéronefs privés ; qu'elle est détenue à 96,4 % par la société de droit américain Universal Weather and Aviation Inc. (UWA) ; que la société UAF a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 30 juin 2003, 2004 et 2005, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré...

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