Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 511134, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Presiding Judge | M. Denis Piveteau |
| Writing for the Court | M. Serge Gouès |
| Record Number | CETATEXT000054936456 |
| Date | 30 septembre 2026 |
| Judgment Number | 511134 |
| Counsel | SCP DOUMIC-SEILLER |
Vu la procédure suivante :
Mme X... épouse Z... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2200167 du 18 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24MA02459 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur l’appel de Mme Z..., prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement accordé en cours d’instance, annulé le jugement et déchargé la requérante des impositions restant en litige.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 décembre 2025 et le 22 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d’annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt.
Elle soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a insuffisamment motivé son arrêt, inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que, pour l’application des dispositions du II de l’article 150 U du code général des impôts qui exonèrent d’impôt sur le revenu la plus-value tirée de la cession de la résidence principale du contribuable et de ses dépendances immédiates et nécessaires, la nature de terrain à bâtir du bien en litige était sans lien avec la qualification de « dépendances immédiates et nécessaires » au sens de cette disposition.
Par un mémoire en défense, un mémoire rectificatif et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 22 mai et le 8 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil...
Mme X... épouse Z... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2200167 du 18 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24MA02459 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur l’appel de Mme Z..., prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement accordé en cours d’instance, annulé le jugement et déchargé la requérante des impositions restant en litige.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 décembre 2025 et le 22 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d’annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt.
Elle soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a insuffisamment motivé son arrêt, inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que, pour l’application des dispositions du II de l’article 150 U du code général des impôts qui exonèrent d’impôt sur le revenu la plus-value tirée de la cession de la résidence principale du contribuable et de ses dépendances immédiates et nécessaires, la nature de terrain à bâtir du bien en litige était sans lien avec la qualification de « dépendances immédiates et nécessaires » au sens de cette disposition.
Par un mémoire en défense, un mémoire rectificatif et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 22 mai et le 8 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil...
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