Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 504667
| Court | Council of State (France) |
| Presiding Judge | M. Denis Piveteau |
| Writing for the Court | M. Benoît Chatard |
| Record Number | CETATEXT000054936436 |
| Date | 30 septembre 2026 |
| Judgment Number | 504667 |
| Counsel | SOLTNER |
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