Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 508344
| Court | Council of State (France) |
| Presiding Judge | M. Denis Piveteau |
| Writing for the Court | M. Louis d'Humières |
| Record Number | CETATEXT000054936444 |
| Date | 30 septembre 2026 |
| Judgment Number | 508344 |
| Counsel | SAS HANNOTIN AVOCATS |
Vu la procédure suivante :
M. I... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010 et, d’autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2201046, 2201049 du 2 octobre 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de sommes dégrevées en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un arrêt n° 24NT03316 du 22 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur l’appel formé par M. et Mme E... contre ce jugement en tant qu’il leur était défavorable, prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige correspondant au différentiel entre le taux normal et le taux réduit de 5,5 % prévu au a de l’article 279 du code général des impôts, réformé le jugement en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi, enregistré le 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat d’annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt.
Elle soutient que la cour administrative d’appel de Nantes :
- a commis une erreur de droit en jugeant que M. et Mme E... exerçaient une activité commerciale de prestation d’hébergement avec pension susceptible de bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application du deuxième alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts, alors même qu’ils n’entreraient pas en concurrence avec des établissements d’hébergement de type hôtelier ;
- a commis une erreur de droit, à supposer que l’activité commerciale de prestation d’hébergement avec pension que M. et Mme E... exerçaient fût susceptible de bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application du deuxième alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts, en jugeant que ce taux réduit s’appliquait à l’intégralité des prestations de pension réalisées ;
- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, à supposer qu’elle ait pu considérer que l’activité de M. et Mme E... était éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du troisième...
M. I... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010 et, d’autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2201046, 2201049 du 2 octobre 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de sommes dégrevées en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un arrêt n° 24NT03316 du 22 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur l’appel formé par M. et Mme E... contre ce jugement en tant qu’il leur était défavorable, prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige correspondant au différentiel entre le taux normal et le taux réduit de 5,5 % prévu au a de l’article 279 du code général des impôts, réformé le jugement en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi, enregistré le 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat d’annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt.
Elle soutient que la cour administrative d’appel de Nantes :
- a commis une erreur de droit en jugeant que M. et Mme E... exerçaient une activité commerciale de prestation d’hébergement avec pension susceptible de bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application du deuxième alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts, alors même qu’ils n’entreraient pas en concurrence avec des établissements d’hébergement de type hôtelier ;
- a commis une erreur de droit, à supposer que l’activité commerciale de prestation d’hébergement avec pension que M. et Mme E... exerçaient fût susceptible de bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application du deuxième alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts, en jugeant que ce taux réduit s’appliquait à l’intégralité des prestations de pension réalisées ;
- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, à supposer qu’elle ait pu considérer que l’activité de M. et Mme E... était éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du troisième...
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