Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 502411
| Court | Council of State (France) |
| Presiding Judge | M. Denis Piveteau |
| Writing for the Court | M. Louis d'Humières |
| Record Number | CETATEXT000054936429 |
| Date | 30 septembre 2026 |
| Judgment Number | 502411 |
| Counsel | PAMINA AVOCATS |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars, 12 juin et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le décret attaqué est irrégulier dans la mesure où il n’est pas établi que le décret attaqué ne diffère ni du projet soumis au Conseil d’Etat ni du texte adopté par celui-ci ;
- il est illégal, faute d’avoir été notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 8 de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
- les dispositions des articles L. 337-5, L. 337-6 et L. 337-9 du code de l’énergie sont incompatibles avec les objectifs de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 en ce qu’elles instituent une intervention publique dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité revêtant un caractère permanent, ne prévoient pas de mesures permettant de parvenir à une concurrence effective, n’est pas clairement défini et vérifiable, vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi et ne sont pas proportionnées en ce qui concerne les bénéficiaires de cette intervention, en méconnaissance des dispositions de l’article 5 de la même directive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 ;
- le code de l’énergie ;
- la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ;
- la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Louis d’Humières maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. L’article 2 de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement a étendu, à compter du 1er février 2025, le champ des consommateurs finals éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, en supprimant, à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, la condition d’éligibilité tenant à ce que la puissance souscrite de leurs sites n’excède pas 36 kilovoltampères. Pris pour l’application de cet article 2, le décret du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité a, notamment, par son article 1er, modifié l’article R. 337-18 du code de l’énergie fixant les différents tarifs afin, d’une part, d’étendre le tarif dit « jaune » à l’ensemble des sites raccordés en basse tension, dont la puissance maximale souscrite excède 36 kilovoltampères, alors que ce tarif était auparavant applicable seulement à ceux de ces sites situés dans une...
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars, 12 juin et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le décret attaqué est irrégulier dans la mesure où il n’est pas établi que le décret attaqué ne diffère ni du projet soumis au Conseil d’Etat ni du texte adopté par celui-ci ;
- il est illégal, faute d’avoir été notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 8 de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
- les dispositions des articles L. 337-5, L. 337-6 et L. 337-9 du code de l’énergie sont incompatibles avec les objectifs de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 en ce qu’elles instituent une intervention publique dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité revêtant un caractère permanent, ne prévoient pas de mesures permettant de parvenir à une concurrence effective, n’est pas clairement défini et vérifiable, vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi et ne sont pas proportionnées en ce qui concerne les bénéficiaires de cette intervention, en méconnaissance des dispositions de l’article 5 de la même directive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 ;
- le code de l’énergie ;
- la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ;
- la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 ;
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1. L’article 2 de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement a étendu, à compter du 1er février 2025, le champ des consommateurs finals éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, en supprimant, à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, la condition d’éligibilité tenant à ce que la puissance souscrite de leurs sites n’excède pas 36 kilovoltampères. Pris pour l’application de cet article 2, le décret du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité a, notamment, par son article 1er, modifié l’article R. 337-18 du code de l’énergie fixant les différents tarifs afin, d’une part, d’étendre le tarif dit « jaune » à l’ensemble des sites raccordés en basse tension, dont la puissance maximale souscrite excède 36 kilovoltampères, alors que ce tarif était auparavant applicable seulement à ceux de ces sites situés dans une...
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