Conseil d'État, 9ème chambre, 31/10/2024, 493045, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050429410 |
| Date | 31 octobre 2024 |
| Judgement Number | 493045 |
| Counsel | SCP DOUMIC-SEILLER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Alliance Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 2105775 du 8 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY03762 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Alliance Sécurité contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alliance Sécurité demande...
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