Conseil d'État, 9ème chambre, 31/10/2024, 493896, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050429411 |
| Date | 31 octobre 2024 |
| Judgement Number | 493896 |
| Counsel | SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société LG Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre des exercices clos de 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003161 du 16 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA00232 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société LG Services contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LG Services demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL...
La société LG Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre des exercices clos de 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003161 du 16 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA00232 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société LG Services contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LG Services demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
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Après avoir entendu en séance publique :
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