Conseil d'État, 9ème chambre, 31/10/2024, 492941, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050429409 |
| Date | 31 octobre 2024 |
| Judgement Number | 492941 |
| Counsel | SCP BOULLEZ |
| Court | Council of State (France) |
La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et du rappel de retenue à la source auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901037 du 9 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA01817 du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles demande au Conseil d'Etat :
1°)...
Par un arrêt n° 22MA01817 du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles demande au Conseil d'Etat :
1°)...
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