Conseil d'État, 8ème chambre, 23/02/2023, 464765, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Alianore Descours
CounselSARL CABINET BRIARD
Record NumberCETATEXT000047225268
Date23 février 2023
Judgement Number464765

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Par un mémoire distinct, cette société a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Par un jugement n° 2100579 du 14 octobre 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par une ordonnance n° 21NC03215 du 5 avril 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Transports Georges et Schmitt Vrac contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Transports Georges et Schmitt Vrac demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, la société Transports Georges et Schmitt Vrac conteste le refus qui lui a été opposé par le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le refus du tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Transports Georges et Schmitt Vrac ;



Considérant ce qui suit :

Sur la contestation du refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité :

1. Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, elle transmet au Conseil d'Etat la question de...

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