Conseil d'État, 8ème chambre, 23/02/2023, 463741, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number463741
Date23 février 2023
Record NumberCETATEXT000047225266
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) JMS a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704274 du 26 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19DA01944 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société JMS, prononcé la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge à raison de sommes versées à la société HFK Ltd, établie à Hong Kong, ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;





Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société JMS, qui exerce une activité de négoce en prêt-à-porter féminin, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sur les exercices couvrant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par deux propositions de rectification des 17 décembre 2013 et 13 mars 2014 portant, respectivement, sur l'exercice clos en 2010 et sur les exercices clos en 2011 et 2012, l'administration fiscale a notamment estimé qu'il y avait lieu d'appliquer la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts à raison de redevances versées par la société JMS à la société HFK Ltd, établie à Hong Kong. Par un jugement du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et...

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