Conseil d'État, 8ème chambre, 23/02/2023, 463892, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 463892 |
| Date | 23 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047225267 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif (SNC) Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de B... de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, et la réduction de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Par un jugement nos 2002083, 2002084 du 10 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai, 8 juillet et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Gaité Parkings demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives à la taxe additionnelle ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Gaité Parkings ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gaité Parkings est propriétaire d'un parking public payant situé 15, rue du Commandant A... (B..., 14ème), dans un ensemble immobilier comprenant un immeuble de bureaux, un immeuble composé d'une galerie commerciale, d'un hôtel, d'une bibliothèque et de bureaux, et un immeuble à usage d'habitation. Par un jugement du 10 mars 2022, le tribunal administratif de B... a, après les avoir jointes, rejeté les demandes de cette société tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et, d'autre part, à la réduction de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au...
La société en nom collectif (SNC) Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de B... de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, et la réduction de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Par un jugement nos 2002083, 2002084 du 10 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai, 8 juillet et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Gaité Parkings demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives à la taxe additionnelle ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Gaité Parkings ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gaité Parkings est propriétaire d'un parking public payant situé 15, rue du Commandant A... (B..., 14ème), dans un ensemble immobilier comprenant un immeuble de bureaux, un immeuble composé d'une galerie commerciale, d'un hôtel, d'une bibliothèque et de bureaux, et un immeuble à usage d'habitation. Par un jugement du 10 mars 2022, le tribunal administratif de B... a, après les avoir jointes, rejeté les demandes de cette société tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et, d'autre part, à la réduction de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au...
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