Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/07/2022, 451533
| Judgement Number | 451533 |
| Date | 13 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046046032 |
| Counsel | SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Thaï Union France Holding 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1607048 du 10 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE02688 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Thaï Union France Holding 2 contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2021, 9 juillet 2021, 15 novembre 2021 et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thaï Union France Holding 2 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention du 11 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Thai Union France Holding 2 ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société par actions simplifiée (SAS) MW Brands, devenue Thaï Union Europe, est détenue par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Thaï Union France Holding 2, elle-même détenue par la société de droit luxembourgeois Thaï Union EU Seafood SA, cette dernière étant à son tour détenue par la société Thaï Union Investment Holding, établie à l'Île Maurice. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a notifié à la SASU Thaï Union France Holding 2, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement...
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Thaï Union France Holding 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1607048 du 10 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE02688 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Thaï Union France Holding 2 contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2021, 9 juillet 2021, 15 novembre 2021 et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thaï Union France Holding 2 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention du 11 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Thai Union France Holding 2 ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société par actions simplifiée (SAS) MW Brands, devenue Thaï Union Europe, est détenue par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Thaï Union France Holding 2, elle-même détenue par la société de droit luxembourgeois Thaï Union EU Seafood SA, cette dernière étant à son tour détenue par la société Thaï Union Investment Holding, établie à l'Île Maurice. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a notifié à la SASU Thaï Union France Holding 2, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement...
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