Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 452251, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. François-René Burnod
CounselSAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS
Judgement Number452251
Record NumberCETATEXT000045588670
Date14 avril 2022
Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1510002 du 12 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18DA01860 du 4 mars 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société C... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2021, 19 juillet 2021 et 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société C... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2022, présentée par la société C... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société C..., détenue à 70% par M. et Mme C..., a conclu le 17 mars 1995, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail immobilier avec la société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) UCB-Locabail portant sur l'exploitation d'un terrain et d'immeubles à usage industriel et de bureaux. La SCI a sous-loué ces locaux à trois sociétés qui détenaient chacune 10% des parts de cette société. A la suite de la liquidation judiciaire de ces trois sociétés, la société a sous-loué ces locaux à la société à responsabilité limitée Cardon Scholtès dont les parts ont été cédées à une société de droit belge Stockfresh détenue par la société de droit belge MGS indirectement détenue par M. et Mme C.... Au terme du contrat de crédit-bail, la société C... a levé l'option d'achat de ces biens pour le montant stipulé de quinze centimes d'euro. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le...

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