Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 456205
| Judgement Number | 456205 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588682 |
| Counsel | SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
D'une part, l'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'il exploite à Troyes (Aube). Par un jugement n° 1801547 du 12 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
D'autre part, le même institut a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'il exploite à Mulhouse (Haut-Rhin). Par un jugement n° 1801006 du 5 août 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt nos 20NC00205, 20NC02359 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés par l'Institut français du textile et de l'habillement contre ces deux jugements.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2021 ainsi que le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Institut français du textile et de l'habillement demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la recherche ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'Institut français du textile et de l'habillement ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, régi par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche, chargé de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie textile et de l'habillement. A cette fin, il réalise, à la demande d'entreprises du secteur, des...
D'une part, l'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'il exploite à Troyes (Aube). Par un jugement n° 1801547 du 12 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
D'autre part, le même institut a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'il exploite à Mulhouse (Haut-Rhin). Par un jugement n° 1801006 du 5 août 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt nos 20NC00205, 20NC02359 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés par l'Institut français du textile et de l'habillement contre ces deux jugements.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2021 ainsi que le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Institut français du textile et de l'habillement demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la recherche ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'Institut français du textile et de l'habillement ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, régi par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche, chargé de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie textile et de l'habillement. A cette fin, il réalise, à la demande d'entreprises du secteur, des...
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