Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 443914, Publié au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Jonathan Bosredon
CounselSCP DELAMARRE, JEHANNIN
Judgement Number443914
Record NumberCETATEXT000044041319
Vu la procédure suivante :

M. C... B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1717320 du 2 mai 2019, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19PA02095 du 31 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... et Mme E... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... et Mme E... demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B... et de Mme E... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... et Mme E... ont cédé, le 13 mars 2015, 6 880 actions de la société américaine City Morgan Stanley au prix de 366 972 dollars américains, alors que celles-ci avaient été acquises deux ans plus tôt, le 21 janvier 2013, au prix de 284 643 dollars américains. M. B... et Mme E... ont déclaré à l'administration fiscale, au titre de cette opération, un gain net de 55 040 euros dans l'annexe n° 2074 jointe à leur déclaration de revenu global déposée au titre de l'année 2015. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le calcul de ce gain net, estimant que son montant devait être établi à hauteur de la différence entre les prix de cession et d'acquisition mentionnés ci-dessus, après conversion de chacun d'entre eux sur la base des cours du dollar américain respectivement au moment de la cession et de l'acquisition, soit une plus-value de 135 563 euros. Par une réclamation du 21 février 2017, M...

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