Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 450097

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Sébastien Ferrari
CounselBALAT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES
Record NumberCETATEXT000044041323
Judgement Number450097
Vu la procédure suivante :

Voies navigables de France (VNF) a déféré, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, à raison de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau portant la devise " Forez " en rive gauche du Rhône en Arles (Bouches-du-Rhône), d'une part, Mme D... C... et M. E... B..., d'autre part, M. F... et Mme A..., et a demandé au tribunal de les condamner à une amende de 1 000 euros au titre de l'action publique, de leur enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 75 euros par jour de retard et de mettre à leur charge la somme de 400 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal du 26 février 2016 et de sa notification, au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement nos 1603061, 1603062 du 7 août 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, après avoir joint ces deux demandes, a condamné Mme C... et M. B... à payer une amende de 1 000 euros, leur a enjoint, s'ils ne l'avaient déjà fait, d'évacuer dans un délai d'un mois le bateau portant la devise " Forez " du domaine public fluvial de la commune d'Arles, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du jugement, mis à leur charge la somme de 50 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n° 18MA04420 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les articles 1er à 3 du jugement du tribunal administratif de Marseille, a relaxé Mme C... et M. B... des fins de toute poursuite engagée contre eux par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 février 2016 et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 février et le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Voies Navigables de France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme C... et M. B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général de la propriété des...

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