Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 443019
| Date | 13 septembre 2021 |
| Judgement Number | 443019 |
| Record Number | CETATEXT000044043434 |
| Counsel | BALAT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Madame D... C... et Monsieur E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires émis le 20 juillet 2017 par l'établissement public Voies navigables de France portant avis de paiement des sommes de 6 647,20 et de 19 800,24 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau portant la devise " Forez " en rive gauche du Rhône en Arles (Bouches-du-Rhône) durant les périodes du 1er septembre au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 14 mars 2018 par ce même établissement portant avis de paiement de la somme de 19 941,38 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Par un jugement nos 1706894, 1803344 du 12 novembre 2019, ce tribunal, après avoir joint ces deux demandes, a annulé l'avis des sommes à payer du 14 mars 2018 et a rejeté le surplus des conclusions.
Par un arrêt nos 19LY04588, 19LY04594 du 25 juin 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme C... et M. B... contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté leur demande dirigée contre les avis des sommes à payer du 20 juillet 2017 et dit n'avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution dudit jugement dans cette mesure.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 août, 13 novembre et 30 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et M. B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme C... et de M. B... et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Voies navigables de France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... et M. B... ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu à Mme A... et M. G... le bateau portant la devise " Forez ", dont ils étaient propriétaires. Voies navigables de France a émis le 20 juillet 2017 à l'encontre de Mme C... et de M. B... deux titres exécutoires portant avis de paiement des sommes de 6 647,20 et de 19 800,24 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par ce bateau en rive gauche du Rhône en Arles (Bouches-du-Rhône) durant les périodes du 1er septembre au 31 décembre 2015 et du 1er...
Madame D... C... et Monsieur E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires émis le 20 juillet 2017 par l'établissement public Voies navigables de France portant avis de paiement des sommes de 6 647,20 et de 19 800,24 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau portant la devise " Forez " en rive gauche du Rhône en Arles (Bouches-du-Rhône) durant les périodes du 1er septembre au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 14 mars 2018 par ce même établissement portant avis de paiement de la somme de 19 941,38 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Par un jugement nos 1706894, 1803344 du 12 novembre 2019, ce tribunal, après avoir joint ces deux demandes, a annulé l'avis des sommes à payer du 14 mars 2018 et a rejeté le surplus des conclusions.
Par un arrêt nos 19LY04588, 19LY04594 du 25 juin 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme C... et M. B... contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté leur demande dirigée contre les avis des sommes à payer du 20 juillet 2017 et dit n'avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution dudit jugement dans cette mesure.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 août, 13 novembre et 30 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et M. B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme C... et de M. B... et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Voies navigables de France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... et M. B... ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu à Mme A... et M. G... le bateau portant la devise " Forez ", dont ils étaient propriétaires. Voies navigables de France a émis le 20 juillet 2017 à l'encontre de Mme C... et de M. B... deux titres exécutoires portant avis de paiement des sommes de 6 647,20 et de 19 800,24 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par ce bateau en rive gauche du Rhône en Arles (Bouches-du-Rhône) durant les périodes du 1er septembre au 31 décembre 2015 et du 1er...
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