Conseil d'État, 8ème chambre, 18/08/2021, 449593, Inédit au recueil Lebon
| Date | 18 août 2021 |
| Judgement Number | 449593 |
| Record Number | CETATEXT000043950770 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision du 26 novembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. B... C..., candidat aux élections municipales organisées dans la commune de Trappes (Yvelines) les 15 mars et 28 juin 2020.
Par un jugement n° 2008399 du 2 février 2021, ce tribunal, après avoir jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de M. C..., a déclaré ce dernier inéligible pour une durée d'un an, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Trappes et a proclamé élu M. E....
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de constater que la CNCCFP a rejeté à tort son compte de campagne ;
3°) de fixer à la somme de 35 863 euros le montant que lui doit l'Etat en remboursement de ses dépenses électorales, en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2021, présentée par M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. (...) / Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le...
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision du 26 novembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. B... C..., candidat aux élections municipales organisées dans la commune de Trappes (Yvelines) les 15 mars et 28 juin 2020.
Par un jugement n° 2008399 du 2 février 2021, ce tribunal, après avoir jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de M. C..., a déclaré ce dernier inéligible pour une durée d'un an, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Trappes et a proclamé élu M. E....
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de constater que la CNCCFP a rejeté à tort son compte de campagne ;
3°) de fixer à la somme de 35 863 euros le montant que lui doit l'Etat en remboursement de ses dépenses électorales, en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2021, présentée par M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. (...) / Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le...
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