Conseil d'État, 8ème chambre, 18/08/2021, 449592, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 449592 |
| Record Number | CETATEXT000043950769 |
| Date | 18 août 2021 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Trappes (Yvelines) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, de rejeter le compte de campagne de M. B... D... et de le déclarer inéligible pour une durée de trois ans.
Par jugement n° 2004087 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions de la protestation de M. E....
Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 février, 9 mars, 17 mai et 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de M. E... ;
3°) de condamner M. E... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2021, présentée par M. E... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Trappes (Yvelines), la liste conduite par M. D... a recueilli 2023 voix, soit 40,40 % des suffrages exprimés, et obtenu 28 sièges au conseil municipal et 8 sièges au conseil communautaire, la liste conduite par M. E... a recueilli 1862 voix, soit 37,19 % des suffrages exprimés, et obtenu 7 sièges au conseil municipal et 2 sièges au conseil communautaire et la liste conduite par M. C... G... a recueilli 1122 voix, soit 22,41 % des suffrages exprimés, et obtenu 4 sièges au conseil municipal et 1 siège au conseil communautaire. M. D... relève appel du jugement du 25 février 2021 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a annulé ces opérations électorales.
Sur l'appel formé par M. D... :
2. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...) Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au...
M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Trappes (Yvelines) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, de rejeter le compte de campagne de M. B... D... et de le déclarer inéligible pour une durée de trois ans.
Par jugement n° 2004087 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions de la protestation de M. E....
Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 février, 9 mars, 17 mai et 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de M. E... ;
3°) de condamner M. E... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2021, présentée par M. E... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Trappes (Yvelines), la liste conduite par M. D... a recueilli 2023 voix, soit 40,40 % des suffrages exprimés, et obtenu 28 sièges au conseil municipal et 8 sièges au conseil communautaire, la liste conduite par M. E... a recueilli 1862 voix, soit 37,19 % des suffrages exprimés, et obtenu 7 sièges au conseil municipal et 2 sièges au conseil communautaire et la liste conduite par M. C... G... a recueilli 1122 voix, soit 22,41 % des suffrages exprimés, et obtenu 4 sièges au conseil municipal et 1 siège au conseil communautaire. M. D... relève appel du jugement du 25 février 2021 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a annulé ces opérations électorales.
Sur l'appel formé par M. D... :
2. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...) Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au...
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