Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 448378, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 448378 |
| Date | 23 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852119 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Paris Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) au titre de l'année 2016 à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite sous les enseignes " Ibis " et " Ibis Budget " au 278, rue de Paris. Par un jugement n° 1813354 du 2 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Paris Montreuil demande au Conseil d'État :
1°) d'attribuer le jugement de ses conclusions relatives à la taxe spéciale d'équipement à la cour administrative d'appel de Versailles ;
2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la société Paris Montreuil ;
Considérant ce qui suit :
Sur la taxe spéciale d'équipement :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.
2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Paris Montreuil a été perçue au profit de la société du Grand Paris et de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, qui sont des établissements publics de l'Etat. Par suite, cette imposition ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requête de la société tendant à la décharge partielle de cette imposition doivent être...
La société civile immobilière (SCI) Paris Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) au titre de l'année 2016 à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite sous les enseignes " Ibis " et " Ibis Budget " au 278, rue de Paris. Par un jugement n° 1813354 du 2 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Paris Montreuil demande au Conseil d'État :
1°) d'attribuer le jugement de ses conclusions relatives à la taxe spéciale d'équipement à la cour administrative d'appel de Versailles ;
2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la société Paris Montreuil ;
Considérant ce qui suit :
Sur la taxe spéciale d'équipement :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.
2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Paris Montreuil a été perçue au profit de la société du Grand Paris et de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, qui sont des établissements publics de l'Etat. Par suite, cette imposition ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requête de la société tendant à la décharge partielle de cette imposition doivent être...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI