Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 448378, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Charles-Emmanuel Airy
CounselCABINET BRIARD
Record NumberCETATEXT000043852119
Judgement Number448378
Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Paris Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) au titre de l'année 2016 à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite sous les enseignes " Ibis " et " Ibis Budget " au 278, rue de Paris. Par un jugement n° 1813354 du 2 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Paris Montreuil demande au Conseil d'État :

1°) d'attribuer le jugement de ses conclusions relatives à la taxe spéciale d'équipement à la cour administrative d'appel de Versailles ;

2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la société Paris Montreuil ;




Considérant ce qui suit :

Sur la taxe spéciale d'équipement :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Paris Montreuil a été perçue au profit de la société du Grand Paris et de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, qui sont des établissements publics de l'Etat. Par suite, cette imposition ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requête de la société tendant à la décharge partielle de cette imposition doivent être...

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